Dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’emploi, les inspecteurs sociaux de Wallonie ont désormais le pouvoir d’effectuer des tests de situation chez certains employeurs.
Contenu du test ?
Les inspecteurs peuvent se présenter sous une identité d’emprunt, auprès de certains employeurs (rattachés aux compétences régionales [1]), comme des clients ou comme des travailleurs afin de vérifier l’existence d’une éventuelle discrimination dans les cas suivants :
- Pour répondre à une offre d’emploi ou en envoyant une candidature spontanée/des candidatures similaires qui varient uniquement sur l’un des critères protégés par la loi « discrimination »;
- Afin de prendre contact avec un employeur pour vérifier qu’il ne répond pas à une demande discriminatoire d’un client ou d’un client potentiel.
Conditions ?
Le test de situation répond aux conditions suivantes :
- Il ne peut pas avoir un caractère provoquant au sens du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et se borne à créer l’occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d’embauche, de recrutement ou de mise à l’emploi ou toute autre situation de travail dans laquelle une telle pratique est susceptible de se produire.
- Il est réalisé uniquement sur la base
- d’indications objectives de discrimination, ou à la suite d’une plainte étayée ou d’un signalement
- d’une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mises en lumière au niveau d’un secteur d’activité
- d’une suspicion raisonnable de pratiques discriminatoires mise en lumière, notamment, à la suite des résultats de la comparaison des données sociales d’entreprises au sein d’un secteur d’activité avec celles de l’économie wallonne.
Procédure ?
Si le test réalisé met en évidence une potentielle discrimination, les inspecteurs doivent auditionner l’employeur mis en cause et un procès-verbal d’audition est dressé.
Sanctions ?
Si la discrimination est constatée, les sanctions suivantes peuvent être infligées :
- Une amende administrative ;
- Une mesure alternative (exemple : une formation ou une prestation à titre gratuit dans une entité désignée par le gouvernement) ;
- Des poursuites pénales.
Si une amende ou une mesure alternative est infligée, la personne mise en cause peut contester cette décision dans un délai de 3 mois (à compter de la notification) devant les instances judiciaires.
Source :
Décret du 29 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi en vue d’y instaurer les tests de situation.
[1] Il s’agit notamment des employeurs : organisant la reconversion et le recyclage professionnel ; des systèmes de formation en alternance ; de l’économie sociale ; du secteur des titres-services ; du secteur des agences locales pour l’emploi ; du travail intérimaire ; de la fonction publique régionales ou locales.